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Décisions des tribunaux
M-4, r. 3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des maîtres mécaniciens en tuyauterie
Article 16
Versions de la disposition
16. Le répondant en exécution de travaux de construction doit conserver, jusqu’à l’expiration des 2 ans suivant la fin de chaque période de référence, les pièces justificatives permettant à la Corporation de vérifier qu’il a satisfait aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement. Il en est de même de la société ou de la personne morale membre de la Corporation à l’égard des obligations de formation continue de ses répondants ou de certains d’entre eux.
En vig.: 2022-04-01
16. Le répondant en exécution de travaux de construction doit conserver, jusqu’à l’expiration des 2 ans suivant la fin de chaque période de référence, les pièces justificatives permettant à la Corporation de vérifier qu’il a satisfait aux obligations de formation continue imposées par le présent règlement. Il en est de même de la société ou de la personne morale membre de la Corporation à l’égard des obligations de formation continue de ses répondants ou de certains d’entre eux.
